1. Objet : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du service d’information juridique INTELAW. Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de INTELAW. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société INTELAW sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
2. Généralités : Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») s’appliquent de plein droit à la vente effectuée par le prestataire de la plateforme (ci-après le « INTELAW ») de tous abonnements (ci-après les « Prestations »). Les CGA prévalent sur toute autre condition opposée quelle qu’en soit ses dispositions, sauf accord exprès. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGA et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur sine die après la publication des nouvelles dispositions, sauf stipulation contraire prévue dans les nouvelles CGA.
3. Souscription aux Prestations : Toute personne souhaitant commander un abonnement (ci-après le « CLIENT SOUSCRIPTEUR ») est présumée avoir une connaissance parfaite des Prestations. Toute commande émise par le CLIENT SOUSCRIPTEUR et acceptée par les services commerciaux du Prestataire est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, INTELAW se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGA, aux conditions particulières, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services. Le Client garantit que l’ensemble des informations personnelles fournies dans le cadre de l’abonnement à la plateforme sont véridiques.
4. Prix : Tous les prix facturés toutes taxes comprises au CLIENT SOUSCRIPTEUR sont ceux en vigueur en dirhams au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement de l’abonnement. La facturation de l’abonnement est établie en début de service pour toute la durée de l’abonnement par prélèvement du compte communiqué. Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par INTELAW au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Client garantit la Société INTELAW qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la Société INTELAW et son établissement bancaire s’appliquent. Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de INTELAW constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société INTELAW.
5. Durée du contrat : Tout abonnement prend effet à dater du jour de souscription et est renouvelé par tacite reconduction. Les Prestations sont automatiquement suspendues à l’issue de la période d’abonnement si le Client en formule la demande dans les conditions prévues à cet effet.
6. Résiliation : INTELAW peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation par le Client des conditions d’abonnement, notamment en cas d’utilisation d’un code d’accès par plusieurs personnes et/ou en cas de téléchargement massif des données de la plateforme, etc. Le Client pourra à tout moment résilier son abonnement moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours avant l’expiration de son abonnement. Si le délai de 30 jours est dépassé, la demande de résiliation portera sur la durée de l’abonnement reconduite.
7. Droit d’utilisation et de reproduction : L’ensemble des fonds documentaires, textes et illustrations auxquels INTELAW donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur, conformément à la loi n° 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Le CLIENT SOUSCRIPTEUR s’interdit tout usage des produits et/ou services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de INTELAW. La souscription à toute forme d’accès aux Prestations n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client. Le CLIENT SOUSCRIPTEUR s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par INTELAW. Le CLIENT SOUSCRIPTEUR ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données. Toute autre utilisation autre que pour des fins documentaires est strictement interdite. Les obligations stipulées aux présentes CGA sont applicables pour tous les pays et même après la résiliation du Contrat. INTELAW se réserve librement le droit de suspendre l’utilisation des Services par le CLIENT SOUSCRIPTEUR si une utilisation douteuse est constatée.
8. Sites web tiers : L’Utilisateur peut être amené à utiliser des services de tiers et à avoir accès à des sites de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par leur usage, l’Utilisateur en accepte les conditions d’utilisation des tiers.
9. Données Personnelles : En cas de souscription à un abonnement, le prestataire collectera auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données obligatoires à caractère personnel, notamment le nom, l’adresse de courrier électronique, etc. Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser, directement ou par le biais de tiers, les informations collectées. Le prestataire se réserve le droit de collecter des informations supplémentaires telles que le domaine d’activité de l’utilisateur, son lieu d’établissement, et toute autre information nécessaire. Si le Client fournit des informations sur d’autres utilisateurs de sa structure, il garantit avoir obtenu de ces derniers leur accord pour que le Prestataire puisse utiliser leurs données personnelles. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Le prestataire peut utiliser des cookies pour rendre la plateforme plus rapide, plus sécurisé et de meilleure qualité. Le navigateur de l’utilisateur peut accepter automatiquement les cookies Le client (ou son mandataire) justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, le client pourra s’adresser à Intelaw via l’email direction@intelaw.ma
10. Modification des Prestations : INTELAW se réserve expressément, sans préavis et sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison. INTELAW n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
11. Responsabilité : Le Prestataire n’est pas considéré comme un conseil juridique. Le CLIENT SOUSCRIPTEUR est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par INTELAW, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle ou personnelle. La plateforme contient des informations à caractère juridique rassemblées pour en faciliter l’accès mais ne constitue pas une source originale de l’information. . La responsabilité de INTELAW ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le CLIENT SOUSCRIPTEUR ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés. En conséquence, INTELAW ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT SOUSCRIPTEUR ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne. En aucun cas, INTELAW ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par INTELAW dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes CGA. La responsabilité de INTELAW est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la valeur maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage.
12. Renonciation : Si INTELAW ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des CGA, cela ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
13. Divisibilité : Dans le cas où une disposition des CGA serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes des CGA resteront pleinement applicable et produiront tous leurs effets. Les CGA peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à la page d’accueil du site www.intelaw.ma
14. Intégralité de l’accord : Ces CGA, les conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité, les mentions légales et le bon de commande constituent l’intégralité de l’accord conclu entre INTELAW et le CLIENT SOUSCRIPTEUR concernant les Services.
15. Droit applicable – Attribution de compétence : Le droit marocain régit seul les ventes, souscriptions et licences de INTELAW. En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de Casablanca est compétent. Le CLIENT SOUSCRIPTEUR accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
