Article(s) archivé(s) de la catégorie Non classifié(e)

1. Obtention d’un certificat négatif auprès de l’OMPIC

2. Obtention du titre d’occupation des locaux à usage de siège social (titre de propriété, conclusion d’un bail commercial ou obtention d’une lettre de domiciliation)

3. Signature et légalisation des documents nécessaires à la constitution de la société, notamment les statuts, le procès-verbal de nomination du gérant le cas échéant

4. Ouverture d’un compte bancaire et dépôt des fonds correspondant au capital social dans le compte bancaire et obtention du certificat de blocage des fonds lorsque le capital dépasse 100.000 dirhams

5. Dépôt du dossier au guichet unique du Centre Régional d’Investissement

6. Obtention du bulletin des identifiants faisant apparaître le numéro du registre de commerce, le numéro de l’identifiant fiscal, le numéro de la taxe professionnelles et le numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

7. Publication de l’extrait des statuts au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales

1. Les copropriétaires se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

2. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint.

3. Le syndicat a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

4. Le syndicat a droit d’ester en justice même contre l’un des copropriétaires de manière individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés.

5. Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l’entretien des parties communes.

6. Le syndicat est tenu responsable également des réparations de l’immeuble et des travaux effectués pour sa maintenance.

1. Le gérant a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations comptables qui en découlent.

2. Le contrat de gérance doit être publié dans un délai de 15 jours après sa signature, sous forme d’extrait, au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales.

3. Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents signés par lui, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

4. Le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant une période de 6 mois suivant la date de publication d’un extrait du contrat de gérance

5. La fin de la gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.

1. L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce

2. Le non-assujetissement à la TVA. L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA sans droit à déduction.

3. Fiscalité réduite (impôt sur le revenu : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services)

4. L’auto-entrepreneur est soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années.

5. La possibilité de facturation. L’auto-entrepreneur dispose de l’identifiant fiscal, du numéro de la taxe professionnelle et de l’identifiant de l’auto- entrepreneur qui est en même temps l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).

1. Les voyages organisés doivent être préalablement précédés par une information détaillée sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières.

2. Le contrat conclu entre l’agence de voyages et le client doit comporter toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, de l’agent de voyages, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation du contrat et d’information du client avant le début du voyage ou du séjour.

3. L’information préalable engage l’agence de voyages, à moins que des modifications dans son contenu n’aient été portées à la connaissance des clients avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à cette information préalable, que si l’agence de voyages en prévoit expressément l’éventualité.

4.Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations de voyages organisés, est responsable de plein droit à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.