Article(s) publié(s) en novembre 2018

1. En cas de perte de bagage lors d’un voyage en avion, c’est la compagnie aérienne qui est responsable et doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et placés en soute bénéficient d’une protection (à l’exclusion des bagages en cabine)

2. Vous devez adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives (reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées, etc)

3. Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un délai de 21 jours à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver. Si vous ne respectez pas le délai, votre demande sera irrecevable.

4. L’indemnisation est limitée à un plafond de 1.220 Euros lorsque la Compagnie est immatriculée à l’Union européenne (quelle que soit la destination) et a 20 € par kilo de bagage lorsque la compagnie est immatriculée en dehors de l’Union européenne mais que le vol est au départ ou à destination d’un pays de l’Union européenne. En plus de cette indemnité, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.

1. Loi applicable : Un ressortissant étranger résident au Maroc doit respecter la législation nationale en vigueur dans le pays de résidence.

2. Déclaration de revenus : Un ressortissant étranger doit déclarer l’ensemble de ses revenus au Maroc.

3. Imposition au Maroc : Lorsque les ressources sont uniquement de source étrangère, tous les revenus sont à déclarer au Maroc mais ne seront pas tous imposés au Maroc.

4. Imposition en France : Lorsque les ressources sont de source marocaine et française, tous les revenus sont imposables au Maroc en totalité sauf les revenus fonciers de biens situés à l’étranger.

1. Assemblée constitutive : Formuler une demande de réunion de l’assemblée générale constitutive à la Commune dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association. Cette demande doit être signée par le président éventuel et indiquer le lieu et la date de la réunion.

2. Dépôt du dossier : Une fois l’assemblée générale constitutive tenue, il convient de déposer le dossier de constitution auprès du service des affaires sociales à la Préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association, directement ou par l’exploit d’un huissier de justice. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ.

3. Reçu de création : Lorsque le dossier complet est déposé, le récépissé définitif est délivré au plus tard dans un délai de 60 jours.